Article R1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de recouvrement dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.