Article R1221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux articles R. 1221-5 et R. 1221-7 s'appliquent.