Article D1225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.