Article R1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.