Article D1232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D1232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.