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Article R1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.