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Article D1233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles.