Article D1233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/06/2013 (Code du travail)

Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.