Article R1233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.