Article R1234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 27/09/2017 (Code du travail)

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.