Article R1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

Les documents produits par l'organisme et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.