Article R1238-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1238-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.