Article R1251-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1251-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.