Article R1253-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 12/06/2021 (Code du travail)

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs constitué au sein d'une coopérative sont identifiés à l'intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.