Articles

Article R1253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La société coopérative déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.
Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.