Article R1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.