Articles

Article R1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.