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Article R1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.