Article R1262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.