Article R1264-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2017 (Code du travail)

Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.