Article D1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.