Article D1271-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 04/07/2014 (Code du travail)

L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.