Article D1271-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1271-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.