Article D1271-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 04/07/2014 (Code du travail)

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.