Articles

Article D1271-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1271-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.