Article D1272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 18/03/2019 (Code du travail)

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.