Article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.