Article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.