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Article R1412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.