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Article R1423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.