Article R1423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.