Article R1423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
1° Soit du premier président de la cour d'appel ;
2° Soit de la majorité des membres en exercice ;
3° Soit du président ou du vice-président.