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Article R1423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.