Article R1423-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 14/10/2016 (Code du travail)

Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par l'article R. 1423-41.