Articles

Article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les conseillers prud'hommes salariés perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 EUR dans les cas suivants :
1° Lorsqu'ils exercent cette fonction en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle ;
3° Lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi.