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Article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.