Article R1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 1441-5 demande que son conjoint collaborateur lui soit substitué en vue de l'inscription sur les listes électorales, le conjoint atteste avoir reçu mandat de l'une de ces personnes.