Article R1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1, les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.