Article D1441-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

L'employeur remet au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35 les déclarations mentionnées à l'article D. 1441-21 par voie électronique contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.