Article D1441-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1441-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Au terme de la consultation, l'employeur adresse au maire de la commune d'implantation de l'établissement les observations formulées à la suite de la consultation organisée l'année du scrutin.