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Article D1441-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1441-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le maire est assisté de la commission administrative prévue à l'article L. 1441-13 dès lors qu'au moins 1 000 électeurs, travaillant dans au moins dix établissements, étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales.
En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire lorsque les circonstances locales le justifient.