Article D1441-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1441-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission administrative est installée dès la phase de l'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste.