Article D1441-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1441-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le maire préside la commission administrative. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour. Il tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.