Article D1441-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1441-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission administrative examine l'ensemble des observations émises suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.