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Article R1441-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1441-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les délais fixés par l'article R. 1441-50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.