Articles

Article D1441-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1441-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le décret fixant la date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu à l'article L. 1441-29, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.