Article D1441-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.
Cet envoi intervient au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article D. 1441-46.