Article D1441-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1441-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission de propagande adresse à chaque maire intéressé, au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.