Article D1441-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017 (Code du travail)

Tout électeur est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix lorsque l'infirmité certaine dont il est atteint le met dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne.