Articles

Article D1441-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1441-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'électeur souhaitant voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : « Election des conseillers prud'hommes ― Vote par correspondance ».
Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.